PSE et clause de non concurrence
Très souvent dans les plans de restructuration, l’employeur décide de lever les clauses de non concurrence des salariés licenciés pour faciliter leur reclassement. Si l’intention est louable, il est nécessaire d’être attentif à la forme.
En effet dans un récent arrêt (21 octobre 2009), la Cour de Cassation vient de trancher à nouveau: même si le PSE prévoit explicitement de lever l’ensemble des clauses de non concurrence des salariés licenciés, cette décision ne peut être valable que si chaque salarié concerné en est individuellement informé.
Qu’en conclure ?
Encore et toujours que, même dans le cadre d’une procédure collective (le PSE en l’occurrence), il ne faut surtout pas faire l’économie d’une gestion personnalisée de chaque cas individuel.
Cordialement.
D5 Creation